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2203192 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge

Numéro de cause 2203192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing family reunification for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or reexamine it, along with reimbursement of legal costs. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives divorce sur requête commune mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be formally noted in the dispositive.
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2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2202749
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Request Granted
2404553
Withdrawal of Family Reunification Challenge
2205869
Withdrawal of Family Reunification Review Application
2500340
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by M. A be formally noted in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, représenté par

Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre, au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial au profit de son épouse, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 30 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 8 août 2022, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 8 août 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 10 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.