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2203191 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application and Damages Claim

Numéro de cause 2203191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to annul the prefect's refusal to renew their residence certificate, compel the prefect to issue the requested residency permit, and seek damages. However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application and Damages Claim: However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande autorité administrative action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the authority to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order based on the applicant's declaration.
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2403333
Withdrawal of Residence Permit Appeal
2200997
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
2412032
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Claim
2407537
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal and Damages
2500020
Withdrawal of Residence Permit Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the final order based on the applicant's declaration.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the authority to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A B représenté par Me Bachet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte enregistré le 21 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.

Le Président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2203191