Withdrawal of Petition to Compel Decision Following Reform Commission Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a financial center director to provide the decision following a reform commission meeting from May 2022, under penalty of a daily fine, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the claim; accordingly, the court acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions and rejected the respondent's subsidiary request for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Decision Following Reform Commission Meeting: 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule by order on the request following the withdrawal of the claim.
The court rejected the claim made by La Poste under this article regarding costs.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au directeur du centre financier d'Orléans de La Poste de lui faire parvenir la décision qu'il a prise suite à la réunion de la commission de réforme en date du 12 mai 2022 dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022 La Poste, représentée
par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête comme irrecevable, à titre subsidiaire
au non-lieu à statuer sur la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à La Poste.
Fait à Orléans, le 8 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.