Mayor's Withdrawal of Expert Appointment Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mayor initially sought an order from the administrative judge to appoint an expert to examine the condition of a property, naming numerous owners. However, the mayor subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The court granted the withdrawal, noting that the request for désistement (withdrawal) was pure and simple, thus ordering that the withdrawal be officially recorded in accordance with the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Withdrawal of Expert Appointment Request Upheld: However, the mayor subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The court granted the withdrawal, noting that the request for désistement (withdrawal) was pure and simple, thus ordering that the withdrawal be officially recorded in accordance with the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the Administrative Tribunal to formalize the withdrawal of the request by order.
The actual order recorded the withdrawal of the request by the mayor of Creil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, le maire de Creil demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'examiner l'état d'un immeuble situé 18 rue Alfred de Musset à Creil (60100), parcelle cadastrée n°BI 423, appartenant à Mme I CC, à Mme AZ AO, à Mme BQ BU, à M. AT, à
Mme BI, à M. BP BE, à Mme AI AK, à Mme BJ AV, à Mme AH AW, à M. AR AQ, à M. P W, à Mme BL, à M. AE E, à Mme CB, à M. BT, à Mme CF, à M. AN AF, à Mme BC AS, à M. BR V, à Mme L, à M. B AL, à Mme K, à à M. CE, à Mme AC BB, à M. BP D, à M. BX, à Mme AA BA, à la société Homeland, à M. R AG, à M. N BV, à M. AU BK, à M.Eddy Tangavelou, à
Mme A BM, à M. BW H, à Mme J, à M. CD, à
Mme BG O, à Mme BF AB, à Mme X CA, à M. U BZ, à Mme CG, à M. F AX, à Mme AY AD, à M. BY, à Mme T, à M. G C, à Mme Z BS, à
M. M AM, à Mme BO S, à Mme AP AJ et à Mme Q BH.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, le maire de Creil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du maire de Creil y est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement du maire de Creil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Creil, à
Mme AZ AO, à Mme BQ BU, à M. AT, à Mme BI, à
M. BP BE, à Mme AI AK, à Mme BJ AV, à Mme AH AW, à M. AR AQ, à M. P W, à Mme BL, à M. AE E, à Mme CB, à M. BT, à Mme CF, à M. AN AF, à Mme BC AS, à M. BR V, à Mme L, à M. B AL, à Mme K,
à M. CE, à Mme AC BB, à M. BP D, à M. BX, à Mme AA BA, à la société Homeland, à M. R AG, à M. N BV, à M. AU BK, à M.Eddy Tangavelou, à Mme A BM, à M. BW H, à Mme J, à M. CD, à Mme BG O, à Mme BF AB, à Mme X CA, à M. U BZ, à Mme CG, à M. F AX, à Mme AY AD, à M. BY, à Mme T, à M. G C, à Mme Z BS, à M. M AM, à Mme BO S, à Mme AP AJ et à Mme Q BH, et à M. BD BN, expert.
Fait à Amiens, le 4 novembre 2022.
La présidente,
Signé :
M. Y
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.