Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision, which upheld the refusal to issue a mobility inclusion card with the parking endorsement; however, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the department reported that the requested card had, in fact, been issued subsequent to the initial filing, leading the Administrative Tribunal to grant the request and formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
This article grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 7 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre, confirmant sur recours préalable obligatoire une précédente décision du 24 juin 2022, a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 2 juin 2023, le département de la Nièvre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête en raison del'attribution à M. A, le 26 mai 2023, de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203189 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Nièvre.
Copie en sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 13 juin 2023.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc