Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203187 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a prior land division declaration, alongside a request for the authority to re-examine the application, but subsequently filed a formal, pure and simple withdrawal of the proceedings; consequently, the administrative court, applying the relevant administrative justice code provision regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation terrain communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gouy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article explicitly states the court's action, which is giving notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2201051
Petitioner's Withdrawal of Land Division Annulment Case
2304908
Withdrawal of Land Division Challenge After Municipal Decision Annulment
22MA01617
Appellant Withdraws Appeal Against Land Division Approval
2300467
Land Subdivision Annulment Case: Applicant's Withdrawal Granted
2002055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article explicitly states the court's action, which is giving notice of the withdrawal of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Gouy s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière en vue de construire n° DP 002 352 22 V0005, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux déposé le 30 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gouy d'instruire de nouveau sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gouy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 15 décembre 2023, le maire de la commune de Gouy conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la division sollicitée a été autorisée et qu'un permis de construire a été accordé le 13 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Gouy.

Fait à Amiens, le 12 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.