Occupants' Electricity Charge Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral occupants of service housing sought to annul electricity charge regularization notices for 2017 and 2018, arguing the notices violated energy code provisions establishing them as final consumers entitled to choose their electricity provider, and challenging the legality of a directive governing charge management within the national gendarmerie; however, the court issued an order by granting acknowledgement of the applicants' subsequent, unequivocal withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Occupants' Electricity Charge Challenge Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings as per this article.
This article empowers the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M. N P, M. O E, Mme B M, M. L R, Mme C F, Mme A I, M. H J, M. K G et M. D Q demandent au tribunal :
1°) d'annuler les avis portant régularisation des charges d'occupation de leurs logements émis en mai 2022 au titre de la fourniture d'électricité pour les années 2017 et 2018 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en conformité les installations afin de leur permettre de choisir leur fournisseur d'électricité.
Ils soutiennent que :
- les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme des clients et consommateurs finaux ;
- ils méconnaissent les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ;
- ils sont illégaux à raison de l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie nationale, dès lors qu'elle méconnait les principes de libre choix du fournisseur et d'interdiction de rétrocéder l'électricité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance des requérants de l'ensemble de leurs conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. P, M. E, Mme M, M. R, Mme F, Mme I, M. J, M. G et
M. Q
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P, représentant unique des requérants, et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 22 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.