State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an order to issue a "salarié" permit or re-examine the situation, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted the petitioner's subsequent withdrawal of all conclusions except those related to the costs, and pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court noted the petitioner's subsequent withdrawal of all conclusions except those related to the costs, and pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the court formally acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This article orders the State to pay a sum to M. A based on the cited provision for costs.
The president used the power granted by this article (specifically points 1 and 5) to issue the order concerning the withdrawal and costs.
This provision was cited as the basis for ordering the State to pay 800 euros to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A représenté par Me Hmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au profit de Me Hmad, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ".
2. Par un mémoire du 20 octobre 2022, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
Fait à Nice le 3 novembre 2022.
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière.