Plaintiff Withdrawal of Damages Claims Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought monetary damages from the State for material prejudice resulting from the State's refusal to provide police assistance, but subsequently filed memoranda on June 28, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of both related applications. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings under case numbers 2203184 and 2203185 in an order dated July 15, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdrawal of Damages Claims Against State: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president to acknowledge such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings under case numbers 2203184 and 2203185 in an order dated July 15, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of proceedings in Article 1 of the final order.
This article provides the legal basis for the President to formally record the discontinuance (désistement) by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée sous le n°2203184 le 22 avril 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à verser à LOGIREP la somme de 7 923,07 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 23 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à LOGIREP de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II - Par une requête, enregistrée sous le numéro n°2203185 le 22 avril 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP, représentée par Me Chamanet , demande au tribunal :
1°) de condamner l'État par provision à verser à LOGIREP la somme de 7 923,07 euros en raison d'un refus de concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à LOGIREP de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2022, la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP déclare se désister purement et simplement des requêtes susvisées. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP pour les requêtes n°2203184 et n°2203185.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne LOGIREP et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203184 - 2203185