Case Withdrawn Following Grant of Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental authority to grant a full remission of a $\$4,174.52$ debt related to prior social benefits and to obtain the remission itself. Subsequently, the applicant formally withdrew her request, and the administrative authority informed the court that it had, in the interim, granted the applicant a full remission of the debt. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawn Following Grant of Remission: Subsequently, the applicant formally withdrew her request, and the administrative authority informed the court that it had, in the interim, granted the applicant a full remission of the debt. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by order.
The court formally acknowledges the discontinuance of the application based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le département de l'Yonne a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant total de 4 174,52 euros pour les périodes du 1er août 2011 au 31 janvier 2013 et du 1er au 28 février 2015 et, d'autre part, de lui accorder une remise totale de cette dette.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le département de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.
Le département informe le tribunal que, par une décision du 19 janvier 2023, il a accordé à Mme B une remise totale de sa dette de RSA.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Yonne.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.
Fait à Dijon le 7 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier