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2203183 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment Regarding Property Modifications

Numéro de cause 2203183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prior declaration decision concerning the installation of a pergola and the closing of chimneys at a property in Cannes and requested the opposing parties to pay a sum for legal costs. The petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment Regarding Property Modifications: The petitioner subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation autorité administrative détournement d'objets sous main de justice commandement de payer modification du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la Sarl Tee break la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2200980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2203280
Withdrawal of Annulment Request Regarding Change of Use
2405778
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Authorization
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Amsellem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 portant non-opposition à déclaration préalable n° DP 06 029 22 064, délivrée à la Sarl Tee Break, en vue de la pose d'une pergola brise soleil et de la fermeture de cheminées, au droit de l'ensemble immobilier Résidence du Parc de Montfleury sise 48, boulevard Montfleury à Cannes (06400) ;

- de mettre à la charge de la commune de Cannes et de la Sarl Tee break la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par mémoire enregistré le 8 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.