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2203182 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order

Numéro de cause 2203182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision demanding repayment of €629 for an overpayment of housing assistance; however, the claimant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the action. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to record settlements, the court granted the motion and officially recognized the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order: Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judgment panel to record settlements, the court granted the motion and officially recognized the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite remboursement du prêt perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the stated legal basis.
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2410251
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2203416
Claimant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2101829
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Housing Benefit Overpayment Waiver
2401667
Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Repayment Order
2302595
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the stated legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse lui réclame la somme de 629 euros au titre d'un trop perçu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2203182.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 4 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2203182. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203182 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.