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2203181 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Payment

Numéro de cause 2203181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial enforcement, including a daily penalty, of a prior administrative tribunal judgment ordering a hospital center to reimburse a sum of approximately 7,593.62 euros to a company, following the opening of a jurisdictional phase for execution measures. However, the claimant subsequently registered an act declaring an outright withdrawal of the request, as the hospital center had by then settled the due amounts. Consequently, the Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its power under the Code de justice administrative to acknowledge clear withdrawals, issued an order formally recording the claimant's discontinuance of the proceedings aimed at enforcing the prior judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Payment: However, the claimant subsequently registered an act declaring an outright withdrawal of the request, as the hospital center had by then settled the due amounts. Consequently, the Tribunal Administratif de Grenoble, exercising its power under the Code de justice administrative to acknowledge clear withdrawals, issued an order formally recording the claimant's discontinuance of the proceedings aimed at enforcing the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la décision administrative ordre de paiement retrait des conclusions civiles astreinte désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the requesting party in their initial petition, but since the dispositive only records the withdrawal, this article is not applied in the final orders.
article R.921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1702208 rendu le 3 décembre 2019.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment panel, by order, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
2400265
Withdrawal of Enforcement Claim Before Administrative Tribunal
2200152
Withdrawal of Claim in Enforcement Proceedings
2508428
Withdrawal of Contractual Payment Claim Before Administrative Tribunal
2300074
Claimant's Withdrawal of Judicial Enforcement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment panel, by order, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the requesting party in their initial petition, but since the dispositive only records the withdrawal, this article is not applied in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1702208 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la SAS Almérys de l'obligation de payer la somme de 7 593,62 euros et d'autre part a enjoint au centre hospitalier Pierre Oudot de lui restituer cette somme sous reserve des remboursement déjà opérés.

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, la SAS Almérys, représentée par Me Marion, demande l'exécution du jugement du 3 décembre 2019 sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge à la charge du centre hospitalier Pierre Oudot la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1702208 rendu le 3 décembre 2019.

Par acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Almérys qui indique que le centre hospitalier Pierre Oudot a procédé au règlement des sommes dues, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le jugement n° 1702208 du 3 décembre 2019 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Société Almerys est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la demande de la société Almérys tendant à l'exécution du jugement du 3 décembre 2019.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Almerys, au centre hospitalier Pierre Oudot et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203181