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2203180 Généré par l'IA

Failure to Annex Contested Decision Leads to Petition Dismissal

Numéro de cause 2203180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging a local urban planning document submitted a petition without attaching the contested decision, despite a formal request from the court to regularize the filing within a fifteen-day deadline. Citing administrative procedure rules allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible petitions when regularization is not performed after due notice, the court found the failure to produce the challenged decision or justify the impossibility of doing so rendered the application inadmissible and therefore ordered its dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to Annex Contested Decision Leads to Petition Dismissal: Citing administrative procedure rules allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible petitions when regularization is not performed after due notice, the court found the failure to produce the challenged decision or justify the impossibility of doing so rendered the application inadmissible and therefore ordered its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure de planification qualité pour recourir contre permis exceptions procédurales tardives retrait de la requête production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to failure to regularize.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article formally rejects the plaintiff's request, concluding the case.
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2206446
Dismissal for Failure to Annex Contested Municipal Decision
2300552
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2410429
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision Copy
2307039
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2217120
Petition Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article formally rejects the plaintiff's request, concluding the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril 2022 et le 19 mai 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif au plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de Cassel.

Par une lettre en date du 2 mai 2022, le tribunal a invité Mme B, dans un délai de quinze jours, à produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 2 mai 2022 et dont la requérante a accusé réception le 4 mai suivant, Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière