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2203179 Généré par l'IA

Claimant's Tribunal Affiliation Triggers Recusal in Family Allowance Dispute

Numéro de cause 2203179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a claim against the family allowance fund concerning an undue payment of social housing benefits, but the administrative court of Dijon ordered the case file to be transferred to the President of the Litigation Section of the Council of State for reassignment because one of the claimants was a contract agent of the Dijon Administrative Tribunal, creating an objective reason to question the impartiality of the court as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative; Claimant's Tribunal Affiliation Triggers Recusal in Family Allowance Dispute: Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale rétrocession de créance doutes sur l'impartialité paiement des prestations contrat de droit administratif litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 312-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to a conflict of interest.
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2306176
Family Allowance Fund Reimbursement Dispute Transferred to Judicial Tribunal
2302737
Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Fund Dispute
22LY03413
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
497348
Claimant v. Family Allowance Fund (Procedural Irregularity)
2527356
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute: Jurisdictional Error in Tribunal Selection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State due to a conflict of interest.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A D et M. C B soumettent au tribunal un litige portant sur un indu d'allocation de logement sociale les opposant à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".

2. Mme D est agente contractuelle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, dans ces circonstances, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction en charge de son traitement.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme D et M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A D et à M. C B.

Fait à Dijon, le 13 décembre 2022.

Le président,

D. Zupan