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2203179 Généré par l'IA

Director of Public Finances v. Hotel Company (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2203179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The regional director of public finances submitted a dispute regarding supplementary property taxes for the year 2021 concerning a hotel company, but the company subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, which the court interpreted as a renunciation of its underlying administrative claim. Based on the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request, the court found that the initial submission by the finance director had become moot and therefore ordered that there was no further need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director of Public Finances v. Hotel Company (Withdrawal of Claim): Based on the administrative justice code allowing a presiding judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request, the court found that the initial submission by the finance director had become moot and therefore ordered that there was no further need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige finances publiques demande en justice retrait des conclusions civiles propriété publique procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the operative order stating that there is no longer a need to rule on the request.
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2101058
Hotel Company v. Public Development Entity (Withdrawal of Claim)
2204770
Company v. Departmental Director of Public Finances (Claim Withdrawal)
2301380
Hotel Company Property Tax Reduction Withdrawal
2301383
Withdrawal of Tax Exemption Application for Hotel
2201980
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative order stating that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2022 le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d'office au tribunal le litige concernant les cotisations supplémentaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck " a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, la société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", représentée par Me Zapf, déclare se désister de la présente instance. et doit être regardée comme demandant à ce que soit constatée la renonciation à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La société " SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck ", qui a déclaré se désister de la présente instance, doit être regardée comme ayant renoncé à sa réclamation contentieuse en date du 12 novembre 2021 transmise d'office au tribunal. La soumission d'office du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde et à la société SNC Hôtel centre Bordeaux Mériadeck.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Le président de la 3e chambre,

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,