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2203178 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2203178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to a development company for the construction of a house and annexes, and also requested costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, deemed the simple withdrawal to be unopposed and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, deemed the simple withdrawal to be unopposed and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal propriété immobilière fiction de retrait retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order accepting a formal withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
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2204766
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order accepting a formal withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 octobre 2022 et 1er février 2023, la SCI Château de Bourgane, représentée par la SELARL Debeaurain et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Saturnin-les-Apt a délivré à la SARL Domaine de la Bastide Grise un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 novembre 2022 et 29 février 2024, la SARL Domaine de la Bastide Grise, représentée par Me Coiraton-Demerciere conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la SCI Château de Bourgane déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la SCI Château de Bourgane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Château de Bourgane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Château de Bourgane, à la commune de Saint-Saturnin-les-Apt et à la SCI Domaine de la Bastide Grise.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.