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2203177 Généré par l'IA

Judgment Enforcement Dispute Over Daily Penalty

Numéro de cause 2203177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought enforcement of a prior judgment, requesting the imposition of a daily penalty against a hospital group and a treasury office for failing to pay the awarded sums, having previously secured a judgment imposing a reduced daily penalty. The court determined that since the hospital group subsequently provided payment justifications, which the requesting company did not dispute regarding the amount, there was no need to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Judgment Enforcement Dispute Over Daily Penalty: Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2203177 du 21 novembre 2023. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Almerys, au groupement hospitalier Portes de Provence et à la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Mots-clés

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exécution astreinte prétention en poursuite notion de décision obligation de paiement poursuite pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence et la trésorerie de Montélimar au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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24NC02201
Enforcement Proceedings Mooted by Payment, Costs Awarded
2304131
Dispute Over Direction of Imposed Penalty Payment
2401090
Enforcement of Judgment Ordering Hospital Re-examination of Work Stoppages
99-13921
Judgment Enforcement and Penalty Reduction on Appeal
2205254
Judgment Enforcement Against Hospital for Outstanding Contributions

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Almerys, représentée par Me Marion, a demandé le 15 novembre 2022 au tribunal :

1°) d'assurer l'exécution du jugement n° 1702112 du 3 décembre 2019 en condamnant le groupement hospitalier Portes de Provence et la trésorerie de Montélimar à lui verser les sommes dues avec intérêts, sous astreinte de 500 par jour de retard ;

2°) de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence et la trésorerie de Montélimar au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 mai 2022, la société Almerys a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 1702112 du 3 décembre 2019 en condamnant le groupement hospitalier Portes de Provence et la trésorerie de Montélimar à lui verser les sommes dues avec intérêts. Par un jugement n° 2203177 du 21 novembre 2023, le tribunal a prononcé une astreinte journalière de 100 euros.

2. Le groupement hospitalier Portes de Provence a produit les justificatifs de paiement des sommes dues qui ont été communiqués à la société Almerys, sans que celle-ci conteste leur montant. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2203177.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2203177 du 21 novembre 2023. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Almerys, au groupement hospitalier Portes de Provence et à la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Copie en sera adressée à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble le 11 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203177