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2203175 Généré par l'IA

Applicant v. State Nursing Diploma Validation Jury

Numéro de cause 2203175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed an applicant's request challenging a jury's decision from October 7, 2022, which rejected the validation of competency units for a state nursing diploma through the Validation of Acquired Experience (VAE) procedure. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusions seeking either the annulment of a decision or an order compelling a public entity to pay a sum of money, as required by the Code of Administrative Justice for the administrative judge to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. State Nursing Diploma Validation Jury: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary conclusions seeking either the annulment of a decision or an order compelling a public entity to pay a sum of money, as required by the Code of Administrative Justice for the administrative judge to rule on the matter.

Mots-clés

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commandement de payer état requis règlement intérieur arrêts en appréciation de validité demande de réexamen administratif procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2408966
Candidate v. State Diploma Denial: Urgency and Legality of Nursing Qualification Denial
2100282
Claimant v. Prefecture Regarding Validation of Operating Room Nurse Diploma by VAE
2213931
Challenge to Refusal of State Nursing Assistant Diploma Admission Dismissed
2209721
Candidate v. State Diploma Jury Regarding Educational Monitor Examination
2301170
Annulment of Refusal to Validate State Diploma Module Based on Unrequired Emergency Care Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B informe le tribunal que par une délibération du 7 octobre 2022 le jury a rejeté sa demande de validation des unités de compétence requises pour obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignante dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises

au juge. () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de Mme B ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon, le 9 décembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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