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2203174 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Non-Compliant Filing

Numéro de cause 2203174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative third-party debt seizure for €176 issued by the Treasury collection agent against their pension funds. The court ruled that the submission, which only included a copy of the seizure without the required statement of facts, legal grounds, and conclusions, was manifestly inadmissible. Because the petitioner failed to regularize the submission after being formally invited to do so by the court registry within the prescribed deadline, the request was rejected under the provisions allowing for the summary dismissal of non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Petition for Non-Compliant Filing: The court ruled that the submission, which only included a copy of the seizure without the required statement of facts, legal grounds, and conclusions, was manifestly inadmissible. Because the petitioner failed to regularize the submission after being formally invited to do so by the court registry within the prescribed deadline, the request was rejected under the provisions allowing for the summary dismissal of non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement recours en annulation saisie de fonds réquisition de faillite licenciement administratif procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order rejects the request of Mr. A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2407153
Rejection of Annulment Request for Debt Seizure Due to Procedural Non-Compliance
2405657
Rejection of Annulment Claim for Failure to Produce Required Documents
2216033
Rejection of Petition for Annulment of Debt Recovery Order Due to Procedural Defects
2400647
Petition for Annulment Rejected for Failure to Regularize Unsigned Document
2408052
Dismissal of Debt Forgiveness Claim Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request of Mr. A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 5 décembre 2022 à ses caisses de retraites par le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor à l'effet de recouvrer la somme de 176 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A s'est borné à adresser au tribunal administratif copie de la saisie administrative à tiers détenteur qu'il conteste sans assortir cet envoi d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Il a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par une lettre du greffe du tribunal du 23 décembre 2022 mise à sa disposition le jour même dans l'application Télérecours. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une régularisation par le requérant dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 8 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER