Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from a property tax assessment for the year 2022 regarding a building in a specified commune; however, the Regional Director of Public Finances subsequently granted the tax relief requested by the taxpayer after the filing of the administrative court application. Consequently, based on the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a claim, the Tribunal Administrative de Dijon issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the request because the contested assessment had been discharged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot: Consequently, based on the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a claim, the Tribunal Administrative de Dijon issued an order declaring that it was no longer necessary to rule on the request because the contested assessment had been discharged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request because the underlying tax assessment was withdrawn.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Soissons-sur-Nacey (21270), à raison d'un immeuble situé 11 chemin des Vannets dans cette commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige à laquelle
M. B a été assujetti au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions à fin de décharge de l'imposition contestée par le requérant sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 9 février 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière