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2203172 Généré par l'IA

Claimant v. Unemployment Benefits Agency (Mediation Order)

Numéro de cause 2203172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an order from the unemployment benefits agency, dated August 31, 2022, demanding repayment of specific solidarity benefits, following the claim's registration on September 20, 2022. After both parties were invited to consider mediation pursuant to the Code of Administrative Justice, both the claimant and the agency subsequently agreed to engage in the process. Consequently, the administrative tribunal ordered the regional mediator for the unemployment agency in the relevant area to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Claimant v. Unemployment Benefits Agency (Mediation Order): After both parties were invited to consider mediation pursuant to the Code of Administrative Justice, both the claimant and the agency subsequently agreed to engage in the process. Consequently, the administrative tribunal ordered the regional mediator for the unemployment agency in the relevant area to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request.

Mots-clés

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indemnité de chômage annonce des prétentions litige d'assurances sociales règlement du conflit juridictionnel administration du travail e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
The provision was cited as the legal basis for ordering the mediation.
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2301304
Claimant v. Employment Agency: Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes
2208707
Dispute Over Unemployment Benefit Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Order
2201062
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2501393
Unemployment Assistance Benefits Jurisdiction Dispute
2507136
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts over Unemployment Benefit Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

The provision was cited as the legal basis for ordering the mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2202844-22, M. B A, représenté par Me Cavanna, conteste devant le tribunal une contrainte du 31 août 2022 signifiée par huissier le 5 septembre 2022, émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi Occitanie pour un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Par un courrier en date du 26 septembre 2022, M. A et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 27 septembre 2022, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. B A et Pôle emploi Occitanie.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Pôle emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle emploi Occitanie.

Fait à Nîmes, le 24/10/2022.

Le Président,

Christophe CIRÉFICE