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2203171 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Appeal

Numéro de cause 2203171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought to challenge a prior administrative court order that set the fees and costs for an expert and an assessor at 4,774 euros. The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions concerning appeals against fee taxation orders issued by the President of the Poitiers Administrative Tribunal, jurisdiction for this specific challenge lies with the Orléans Administrative Tribunal. Therefore, the file concerning the company's request was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans for adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-5 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Appeal: The court ruled that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions concerning appeals against fee taxation orders issued by the President of the Poitiers Administrative Tribunal, jurisdiction for this specific challenge lies with the Orléans Administrative Tribunal. Therefore, the file concerning the company's request was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif sociétés anonymes droits de mutation honoraires de l'expert compétences juridictionnelles échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for challenging the taxation order before the competent jurisdiction.
article R. 351-3 du code de la justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).
Généré par l'IA
2300487
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Taxation Challenge
2502016
Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment
2415294
Transfer of Jurisdiction for Contesting Expert Fee Taxation
2411753
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2300534
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expert Fee Taxation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for challenging the taxation order before the competent jurisdiction.

article R. 351-3 du code de la justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Orléans).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 12 décembre 2022, la société par actions simplifiée Lisea, représenté par Me Letellier, demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2001017 du 10 novembre 2022 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. C B, expert, et de M D A, sapiteur à la somme à la somme de 4 774 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".

2. Selon le tableau d'attribution établi en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la contestation d'une ordonnance de taxation des frais et honoraires prise par le président du tribunal administratif de Poitiers relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de la SAS Lisea, en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2203171 susvisée de la SAS Lisea est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à la société par actions simplifiée Lisea.

Fait à Poitiers, le 4 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER