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2203171 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2203171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of municipal orders modifying development permits granted to a co-ownership for specific land parcels. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the request, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel may issue an order to acknowledge such withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the request, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel may issue an order to acknowledge such withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement production de créance divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court formally records the discontinuance of the request by Mme A.
Généré par l'IA
2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld
2503801
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2406613
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld; Costs Denied
2301066
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance ('donner acte des désistements').

Article 1er

The court formally records the discontinuance of the request by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 8 et 9 juin 2022 par lesquels le maire de Cagnes-sur-Mer a accordé la modification des permis d'aménager délivrés à l'indivision B sur des terrains sis respectivement aux 3-5-7 rue Claude Monet et aux 3-7-10-12 rue Jean-François Millet.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme A, représentée par Me Romeo, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, l'indivision B, représentée par Me Aubry, demande que le tribunal prenne acte du désistement pur et simple accepté par l'ensemble des parties à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la commune de Cagnes-sur-Mer et à l'indivision B.

Fait à Nice, le 18 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,