Legislator Jurisprudence & Législation
2203170 Généré par l'IA

Prefect Compliance Satisfies Condition for Penalty Liquidation

Numéro de cause 2203170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment ordering the state to pay a daily penalty of fifty euros if the Prefect of Drôme failed to rule on an individual's residence permit application within fifteen days, the Prefect issued the required residence permit on October 24, 2022. Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings that there is no longer cause to proceed on a request, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the underlying condition for the penalty had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance Satisfies Condition for Penalty Liquidation: Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings that there is no longer cause to proceed on a request, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the underlying condition for the penalty had been satisfied.

Mots-clés

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autorisations de séjour commandement de payer conformité administrative peines et mesures assujettissement aux droits de douane réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the final order: that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of October 21, 2022.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order: that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of October 21, 2022.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 21 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat au versement d'une astreinte journalière de 50 euros si la préfète de la Drôme ne se prononçait pas dans un délai de quinze jours sur la demande de titre de séjour de M. A.

Le 24 octobre 2022, la préfète de la Drôme a transmis l'attestation de remise de titre de séjour de M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. La préfète de la Drôme a justifié le 24 octobre 2022 avoir délivré un titre de séjour à M. A. En conséquence, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble le 28 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203170