Prefect Compliance Satisfies Condition for Penalty Liquidation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the state to pay a daily penalty of fifty euros if the Prefect of Drôme failed to rule on an individual's residence permit application within fifteen days, the Prefect issued the required residence permit on October 24, 2022. Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings that there is no longer cause to proceed on a request, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the underlying condition for the penalty had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance Satisfies Condition for Penalty Liquidation: Consequently, the court determined, pursuant to administrative justice code provisions allowing for rulings that there is no longer cause to proceed on a request, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the underlying condition for the penalty had been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order: that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of October 21, 2022.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 21 octobre 2022, le tribunal a condamné l'Etat au versement d'une astreinte journalière de 50 euros si la préfète de la Drôme ne se prononçait pas dans un délai de quinze jours sur la demande de titre de séjour de M. A.
Le 24 octobre 2022, la préfète de la Drôme a transmis l'attestation de remise de titre de séjour de M. A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
2. La préfète de la Drôme a justifié le 24 octobre 2022 avoir délivré un titre de séjour à M. A. En conséquence, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 21 octobre 2022.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble le 28 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203170