Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision partially withdrawing a renovation subsidy, along with the rejection of their prior appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the administrative tribunal, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals, to grant the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner in Article 1.
This article provides the legal basis for the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 prise par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ensemble le rejet implicite de son recours préalable du 11 février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 4 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ANAH.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,