Voluntary Discontinuance of Judicial Review for Professional Card Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision rejecting the renewal of their professional card and to compel the relevant national council to renew it or re-examine the request, but subsequently filed a formal, unqualified request to withdraw the entire action, leading the court to issue an order acknowledging the voluntary discontinuance of the proceedings as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Judicial Review for Professional Card Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rigaudière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A, représenté par Me Rigaudière, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Dijon le 29 décembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière