Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employment Funding Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative decision from a public employment office regarding funding for a home-studio training course, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction because the authority that issued the contested decision was headquartered in the Moselle department. Applying the rules of the Administrative Justice Code regarding territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one where the deciding authority is based, and noting that the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employment Funding Decision: Applying the rules of the Administrative Justice Code regarding territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is generally the one where the deciding authority is based, and noting that the Moselle falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Strasbourg tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the application to the administrative tribunal of Strasbourg.
Cited as the general legal basis allowing the president/delegate to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as the rule determining territorial competence based on the seat of the authority that made the decision.
Cited to establish that the seat of the authority (Hagondange/Moselle) falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A D conteste devant le tribunal la décision de Pôle emploi rejetant sa demande d'abondement pour financer une formation de mixage et mastering en home-studio.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de Pôle emploi de Hagondange. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A D.
Fait à Nancy, le 29 novembre 2022.
La magistrate désignée,
Julie C