Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning an personalized autonomy allowance, but failed to attach the contested administrative decision to the filing as required by law, despite receiving a formal request for regularization on April 28, 2022, to produce the decision within fifteen days. Consequently, the court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the procedural defect, which constitutes a ground for inadmissibility, was not rectified within the specified timeframe, nor was any justification provided for the failure to produce the required document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: Consequently, the court summarily rejected the claim as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the procedural defect, which constitutes a ground for inadmissibility, was not rectified within the specified timeframe, nor was any justification provided for the failure to produce the required document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application, which is the final ruling.
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 28 avril 2022, lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. En l'espèce, Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 28 avril 2022 et dont la requérante a accusé réception le 30 avril suivant, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision ou l'acte attaqué et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
J. FEMENIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,