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2203165 Généré par l'IA

Pension Rights Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review before the Administrative Tribunal concerning the opening of pension rights for her deceased father and the payment of a survivor's pension to her mother, but the court, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that the dispute pertained to a private old-age pension and a survivor's pension, classifying it as a technical social security matter that falls outside the jurisdiction of the administrative court, thus ordering the rejection of the petition and advising the petitioner to file the matter with the Social Chamber of the Judicial Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Rights Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension objet du litige contrôle juridictionnel droit de pétition sécurité sociale versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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23DA01329
Pension Dispute Jurisdiction Appeal
2306374
Claimant v. Pension Administrator (Jurisdictional Transfer)
2401127
Pension Dispute Jurisdiction Over Administrative Court Challenge
2402248
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Ordinary Courts over Pension Rights
2404855
Pension Fund Survivor Benefit Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 4 juin et 4 juillet 2022, Mme B C saisit le tribunal d'un litige relatif à l'ouverture des droits à pension de retraite de son père, M. A C, ainsi qu'au versement d'une pension de réversion au bénéfice de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de Mme C doit être regardée comme relative à une contestation concernant une retraite vieillesse de nature privée et le versement d'une pension de réversion. Elle se rattache par suite au contentieux technique de la sécurité sociale. Elle ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif et doit par suite être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à Mme C, si elle s'y croit fondée, de transmettre une copie de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,