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2203165 Généré par l'IA

Construction Company v. Montpellier Administrative Tribunal (Expert Fee Liquidation Contest)

Numéro de cause 2203165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction company contested an order by the President of the Montpellier Administrative Tribunal that liquidated expert fees at €25,701.40. The court determined that, according to the administrative justice code and a specific decree distributing jurisdiction for contesting fee liquidation orders, the competent jurisdiction to hear this contestation against the Montpellier Tribunal's order was the Nîmes Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-4 du code de justice administrative, article R. 761-5 du code de justice administrative; Construction Company v. Montpellier Administrative Tribunal (Expert Fee Liquidation Contest): The court determined that, according to the administrative justice code and a specific decree distributing jurisdiction for contesting fee liquidation orders, the competent jurisdiction to hear this contestation against the Montpellier Tribunal's order was the Nîmes Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence fixation de l'émolument entreprises de construction arrêté du Conseil d'État contentieux contractuel concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the initial authority responsible for the liquidation order being contested.
article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for applying the decree that assigns jurisdiction to the Nîmes Administrative Tribunal for this dispute.
Généré par l'IA
24MA02320
Hospital v. Construction Company (Jurisdictional Transfer)
2302713
Municipality v. President of Montpellier Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2204575
Administrative Establishment v. Construction Companies (Expertise Costs Dispute)
00-40019
Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Montpellier Judgment Dispute
2500861
Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for applying the decree that assigns jurisdiction to the Nîmes Administrative Tribunal for this dispute.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the initial authority responsible for the liquidation order being contested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société SAS Demathieu Bard Construction, représentée par la SELARL ACOCE, avocat, conteste l'ordonnance du 17 mai 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a liquidé et taxé les frais de l'expertise, confiée à M. A, sous les n°2002397, 2100228 et 2103008 à la somme de 25 701,40 euros en tant que l'article 2 fixe la mise à charge desdits frais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 22/10 du 22 avril 2010 fixant le tableau d'attribution des contestations d'ordonnances de taxation des présidents de juridiction administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. ". L'article R. 761-5 de ce code dispose : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En vertu des dispositions de l'arrêté du 22 avril 2010, pris par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le tableau d'attribution qu'il comporte donne compétence au tribunal administratif de Nîmes pour connaître de la contestation par une partie d'une ordonnance de liquidation des frais et honoraires d'expertise émanant du président du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître de cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Demathieu Bard Construction est transmis au président du tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Nîmes, à la société Demathieu Bard Construction.

Fait à Montpellier, le 20 juillet 2022,

La vice-présidente du tribunal,

Sabine Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 juillet 2022,

La greffière,

Elisabeth Folio