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2203164 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings After Undeliverable Notice

Numéro de cause 2203164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a decision by a social agricultural mutual fund that granted only a partial remission of an overpayment concerning active solidarity income. Following a formal invitation under administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of the proceedings, which was sent by registered mail but returned as "Recipient unknown," the litigant failed to confirm the maintenance of their claims within the required one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be considered as having withdrawn the entirety of their appeal, and the decision formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings After Undeliverable Notice: Following a formal invitation under administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of the proceedings, which was sent by registered mail but returned as "Recipient unknown," the litigant failed to confirm the maintenance of their claims within the required one-month period. Consequently, the court ruled that the litigant must be considered as having withdrawn the entirety of their appeal, and the decision formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

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procédure en annulation délai de résiliation retrait de la requête demande partielle procédure préjudicielle d'urgence péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justifies considering the claimant to have withdrawn their conclusions due to lack of explicit confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the President.
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2104784
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2207901
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2403909
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2409321
Litigant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Case Continuation
2206155
Tacit Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the President.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justifies considering the claimant to have withdrawn their conclusions due to lack of explicit confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 avril 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de 456,09 euros sur un total d'indu de 912,18 euros de revenu de solidarité active.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception retourné au tribunal le 10 novembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.