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2203164 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint for False Employment Declarations

Numéro de cause 2203164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the administrative tribunal seeking to lodge a complaint against several companies for false employment declarations. The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that matters concerning the filing and prosecution of criminal complaints, such as this request to record a complaint, fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary; instead, the individual must address their claims to the Public Prosecutor as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint for False Employment Declarations: The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that matters concerning the filing and prosecution of criminal complaints, such as this request to record a complaint, fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary; instead, the individual must address their claims to the Public Prosecutor as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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réclamation administrative dépôt de plaintes pénales fausse déclaration compétences juridictionnelles résiliation des rapports de service violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
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2400802
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Companies
2308440
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Based on Criminal Proceedings
2403526
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Alleged Fraud Case
2205632
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juin 2022, M. A B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. M. B entend déposer plainte contre plusieurs sociétés pour fausses déclarations d'emploi. Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

4. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser sa demande au procureur de la République.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,