Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Health Leave and Compensation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of two administrative decisions placing them on health-related leave and requested monetary compensation from a hospital center, but after the court requested express confirmation that the litigant maintained their claims pursuant to procedural rules, and no such confirmation was received within the stipulated one-month deadline, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, and thus officially recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Health Leave and Compensation Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial act of giving note of the withdrawal of the instance.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to give note of withdrawals by ordinance.
This article justified the procedure used, where the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 202200134 le plaçant en disponibilité pour raison de santé du 22 janvier 2021 au 21 janvier 2022 ;
2°) d'annuler la décision n° 202200135 le plaçant en disponibilité pour raison de santé du 22 janvier 2022 au 21 juillet 2022 ;
3°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Foy-la-Grande au paiement de la somme qu'il jugera fondée conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 7 novembre 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A, le 7 novembre 2023, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Sainte-Foy-La-Grande.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,