Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, initially held in Metz, sought annulment of an order to leave the national territory issued by the Prefect of the Aube department, along with other requests, after being released from detention on November 6, 2022, and subsequently assigned to residence in the Aube department on the same day. The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the application is transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it has jurisdiction over the Aube department where the individual is now subject to the residency assignment, although the initial tribunal retains jurisdiction for challenges to the underlying stay decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-17 du même code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Nancy determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the application is transferred to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, as it has jurisdiction over the Aube department where the individual is now subject to the residency assignment, although the initial tribunal retains jurisdiction for challenges to the underlying stay decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary operative order, transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
The judge used the power granted by this article to transmit the case file via an order.
This article was used to determine the procedural necessity of transferring the file to the tribunal with jurisdiction over the place of residence/detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. C A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 novembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. A B.
Vu l'arrêté du 6 novembre 2022 de la préfète de l'Aube prononçant l'assignation à résidence de M. A B dans le département de l'Aube.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Aube () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 novembre 2022. Le même jour, la préfète de l'Aube l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à la préfète de l'Aube et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 8 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.