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2203163 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Mooted by Pre-Trial Tax Relief Grant

Numéro de cause 2203163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought a reduction in their 2019 income tax assessment, claiming their actual business profit was lower than assessed. However, prior to the court's consideration, the regional public finance director granted a tax relief decision on July 11, 2022, covering the exact amount of €5,789 in duties and penalties that the applicant had requested to be reduced. Consequently, the Tribunal determined, pursuant to the relevant administrative justice code article authorizing the non-continuation of proceedings when a request becomes moot, that there was no longer any need to rule on the merits of the taxpayer's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Mooted by Pre-Trial Tax Relief Grant: However, prior to the court's consideration, the regional public finance director granted a tax relief decision on July 11, 2022, covering the exact amount of €5,789 in duties and penalties that the applicant had requested to be reduced. Consequently, the Tribunal determined, pursuant to the relevant administrative justice code article authorizing the non-continuation of proceedings when a request becomes moot, that there was no longer any need to rule on the merits of the taxpayer's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale procédure de taxation fiscale diminution de revenu impôt sur le revenu et le bénéfice finances publiques amende du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
Declares that there is no longer any need to rule on the request.
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the finding that there is no longer any need to rule on the request.
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2205866
Tax Relief Granted Moots Taxpayer Appeal
2401188
Taxpayer v. Public Finance Director (Mootness Due to Pre-Trial Remand)
2202507
Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief
2206940
Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant
2404640
Taxpayer's Petition Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the finding that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour l'année 2019.

Il soutient qu'il ne doit être imposé qu'à raison du bénéficie réel de son entreprise qui s'élève à un montant de 16 213 euros

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement intervenue le 11 juillet 2022 d'un montant de 5 789 eurosen droits et pénalités correspondant à la demande du requérant.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 juillet 2022 le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement demandé par M. A s'élevant à un montant non contesté de 5 789 euros en droits et pénalités. Ainsi les conclusions de la requête de M. A tendant à la réduction, en droits et pénalités, de cette cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 sont devenues sans objet et il est constaté, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon le 3 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,