Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition Following Late Summary Brief Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of additional income tax and social security levies for 2016 and requested state payment of litigation costs. Following a procedural instruction under Article R. 611-8-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant was required to submit a summary brief within a month, being warned that failure to comply would result in the petition being deemed withdrawn. Because the required summary brief was submitted after the deadline had passed, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals (Article R. 222-1), ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition Following Late Summary Brief Submission: Following a procedural instruction under Article R. 611-8-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant was required to submit a summary brief within a month, being warned that failure to comply would result in the petition being deemed withdrawn. Because the required summary brief was submitted after the deadline had passed, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals (Article R. 222-1), ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal of the request in this final order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2022, 7 octobre 2022, 6 février 2023, 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Picovschi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022, 4 janvier 2023 et 5 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 30 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal a sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité
M. B à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, d'une part, les moyens qui ne seraient pas repris dans le mémoire récapitulatif seraient réputés abandonnés et il n'y serait pas statué, conformément aux dispositions du premier alinéa de cet article, et, d'autre part, à défaut de réception d'un tel mémoire dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa requête ou de ses conclusions incidentes.
Un mémoire récapitulatif a été produit pour M. B le 5 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de M. A B a été invité, par un courrier du 30 avril 2024 dont il a pris connaissance le 6 mai 2024, à reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours et a été informé qu'à défaut de production dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de sa demande. Le mémoire récapitulatif n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 5 septembre 2024, soit postérieurement au délai imparti. Par suite, M. A B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.