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2203161 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2203161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor for the construction of two individual houses, but subsequently filed an act on February 8, 2023, formally withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the simple and unqualified request and formally record the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the simple and unqualified request and formally record the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public recours en annulation en droit de l'Union règlement communal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request presented by Mr. C and others.
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2204642
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204691
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2204847
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2305538
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2009859
Building Permit Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request presented by Mr. C and others.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. D C, M. F B et M. A E demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mai 2022 par laquelle le maire de Bagnols-sur-Ceze a délivré à la SCI MTN Immobilier un permis de construire deux maisons individuelles sur le territoire de la commune.

Par un acte enregistré le 8 février 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Bagnols-sur-Ceze et à la SCI MTN Immobilier.

Fait à Nîmes, le 24 février 2023

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.