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2203161 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in School Disciplinary Sanction Dispute

Numéro de cause 2203161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a disciplinary sanction issued against their daughter by the principal of a middle school located in the Moselle department. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction for a decision rendered by an authority located in the Moselle department is the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in School Disciplinary Sanction Dispute: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction for a decision rendered by an authority located in the Moselle department is the administrative tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over that department. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the litigant's request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
déplacement disciplinaire compétence territoriale sanction administrative autorité administrative représenté compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transferring a case to a different competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the appeal to the administrative tribunal of Strasbourg.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which implies the need for transfer if the current court is not territorially competent.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the administrative tribunal of Strasbourg's jurisdiction, relevant to determining the correct forum for transfer.
Généré par l'IA
2407794
Transfer of Jurisdiction for School Assignment Dispute
2306527
School Transfer Dispute: Jurisdictional Transfer
2417464
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute
2402553
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2303049
Case Transfer for Jurisdictional Incompetence Regarding School Enrollment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the appeal to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring a case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which implies the need for transfer if the current court is not territorially competent.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the administrative tribunal of Strasbourg's jurisdiction, relevant to determining the correct forum for transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. E D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 octobre 2022 prise par le principal du collège La Paraison prononçant à l'encontre de sa fille C D une sanction disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par le principal du collège la Paraison qui se situe à Lemberg dans le département de la Moselle.

3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige entre M. D et le principal du collège La Paraison relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. E D.

Fait à Nancy, le 28 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

Didier A