Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203160 Généré par l'IA

Rejection of Claim for Electricity Bill Aid Due to Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2203160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying aid for an electricity bill of 834.90 euros, but the president of the administrative tribunal, acting under the authority delegated by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the claim as manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally invited on September 15, 2022, pursuant to Article R. 772-6, to regularize the petition by providing supporting arguments and necessary documents within a fifteen-day period, the litigant failed to raise any grounds, leading to the inadmissibility and subsequent dismissal of the un-regularized request via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée; Rejection of Claim for Electricity Bill Aid Due to Failure to Regularize Petition: 222-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the claim as manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally invited on September 15, 2022, pursuant to Article R. 772-6, to regularize the petition by providing supporting arguments and necessary documents within a fifteen-day period, the litigant failed to raise any grounds, leading to the inadmissibility and subsequent dismissal of the un-regularized request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête e-justice contestation de la radiation opposition tardive décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision relies on the authority granted by this article for the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 772-6 du code de justice administrative
This article outlines the procedural requirement for informing the applicant and inviting regularization before rejecting a request, a process which was followed but resulted in no regularization.
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case, although it does not cite a specific legal basis itself, the grounds for this rejection are detailed in the preceding considerations which refer to specific articles of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2204903
Judicial Review of Refused Electricity Bill Assistance Due to Inadequate Legal Challenge
2307527
Rejection of Inadmissible Claim for Reimbursement Due to Failure to Regularize Petition
2202919
Applicant v. Departmental Council (Energy Bill Assistance)
2203779
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Solidarity Aid for Electricity Bill Payment
2301509
Petition Dismissed for Failure to Provide Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case, although it does not cite a specific legal basis itself, the grounds for this rejection are detailed in the preceding considerations which refer to specific articles of the Code de justice administrative.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on the authority granted by this article for the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 772-6 du code de justice administrative

This article outlines the procedural requirement for informing the applicant and inviting regularization before rejecting a request, a process which was followed but resulted in no regularization.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2022, Mme. Martine A doit être regardée comme demandant tribunal d'annuler une décision lui refusant une aide pour le paiement d'une facture d'électricité d'un montant de 834,90 euros.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".

2. Aux termes de R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 septembre 2022 au moyen de l'application Télérecours citoyens, l'invitant à motiver sa requête dans le délai de quinze jours, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7, Mme A n'a soulevé aucun moyen au soutien de sa requête. Par suite, sa demande, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.