Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of a university president's decision from June 14, 2022, which had refused their application to the Master 1 Philosophy distance learning program. However, by a memorandum filed on June 23, 2022, the applicant formally withdrew their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal: However, by a memorandum filed on June 23, 2022, the applicant formally withdrew their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on applications for withdrawal by order.
This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paul Valéry- Montpellier 3 a refusé sa candidature au Master 1 Philosophie à distance.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 4 juillet 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juillet 202La greffière,
A. Lacaze