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2203160 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal

Numéro de cause 2203160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual requested the annulment of a university president's decision from June 14, 2022, which had refused their application to the Master 1 Philosophy distance learning program. However, by a memorandum filed on June 23, 2022, the applicant formally withdrew their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of University Admission Refusal: However, by a memorandum filed on June 23, 2022, the applicant formally withdrew their request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, the court accepted the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande recours en annulation admission provisoire point de départ requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule on applications for withdrawal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paul Valéry- Montpellier 3 a refusé sa candidature au Master 1 Philosophie à distance.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 202La greffière,

A. Lacaze