Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition After Favorable Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of her family reunification request for her spouse, requesting an order compelling the prefect to approve the request or re-examine the matter, and an award of costs. However, after the administrative services favorably responded to the family reunification request, the petitioner formally and purely withdrew all claims in her request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition After Favorable Response: However, after the administrative services favorably responded to the family reunification request, the petitioner formally and purely withdrew all claims in her request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B C épouse D, représentée par Me El Attachi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A D, enregistrée le 28 octobre 2021 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de donner une suite favorable à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme D qui a obtenu des services de la préfecture des Alpes-Maritimes une réponse favorable à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M. D, son époux, a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023 Mme D a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse D et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.