Refusal of Residence Permit Upheld Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a refusal of a residence permit by submitting a request via email on June 17, 2022, but the court ordered the request be rejected as manifestly inadmissible because the filing was not made using the mandatory electronic service for unrepresented individuals or through postal mail, and the party failed to regularize the filing by providing a domicile address as instructed within the allotted fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article R. 4146 de ce code; Refusal of Residence Permit Upheld Due to Improper Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application.
The court used this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Cited in the reasoning to establish the requirement for a petition to state the parties' names and domicile, which the applicant failed to do properly.
Cited in the reasoning to establish the procedural requirement for electronic filing via the specific Télérecours service, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, transmise par messagerie électronique, le 17 juin 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'une contestation d'un refus de titre de séjour pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ". Aux termes de l'article R. 4146 de ce code : " Les personnes physiques () non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. ".
3. Mme A, qui n'a transmis sa requête que par messagerie électronique, a été invitée, par courrier du 24 juin 2022 communiqué par l'intermédiaire de cette adresse de messagerie, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en transmettant, d'une part, celle-ci soit par envoi postal soit par l'usage du service Télérecours et en mentionnant, d'autre part, sur cette requête son domicile. Á défaut d'une telle régularisation dans le délai imparti, la requête de Mme A est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 8 août 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.