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2203157 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2203157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought reimbursement of erroneously withheld income tax totaling 9,735 euros, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request by formally taking note of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged: The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request by formally taking note of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu détournement de l'impôt à la source remboursement fiscal assistance administrative fiscale enquête pour fraude fiscale déduction des frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the authority to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) based on the cited legal authority.
Généré par l'IA
2200733
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement Granted
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1806935
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
2215815
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2112858
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the authority to take note of withdrawals by ordinance.

Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) based on the cited legal authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. B A demande au tribunal de rembourser le montant du prélèvement à la source effectué à tort pour un montant de 9 735 euros.

Par mémoire, enregistré le 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 23 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 23 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.