Failure to State Grounds for Review in Nationality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision of February 8, 2022, by which the prefect classified the request for French nationality as closed, based on the litigant's failure to attend the mandatory assimilation interview, but the submitted application to the administrative tribunal merely transmitted the prefect's decision and a subsequent letter without setting forth any specific conclusions or legal grounds for review. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this request suffered from a manifest inadmissibility because it lacked the required statement of facts, means, and conclusions, thereby warranting outright rejection without prior invitation for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Grounds for Review in Nationality Challenge: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this request suffered from a manifest inadmissibility because it lacked the required statement of facts, means, and conclusions, thereby warranting outright rejection without prior invitation for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the application.
This provision is the legal basis for the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 8 février 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suite :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête présentée par Mme B, qui se borne à transmettre la décision du 8 février 2022 du préfet de Seine-et-Marne classant sans suite sa demande de naturalisation française en raison de son absence de présentation à l'entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française, et le courrier qu'elle a adressé au préfet de Seine-et-Marne le 15 février 2022 n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal, ni d'aucun moyen. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.
La présidente,
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,