Legislator Jurisprudence & Législation
2203154 Généré par l'IA

Prefect of the Somme v. Mayor of Ponthoile (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2203154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Somme initiated an action seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of Ponthoile for the construction of a dwelling on a specific plot of land. Subsequently, the Prefect filed a petition explicitly and entirely withdrawing their initial appeal. Citing the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the Prefect's request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect of the Somme v. Mayor of Ponthoile (Withdrawal of Appeal): Subsequently, the Prefect filed a petition explicitly and entirely withdrawing their initial appeal. Citing the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the Prefect's request, thereby giving formal notice of the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union permis de construire terrain à bâtir motifs de cassation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of proceedings by the Préfet de la Somme.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article specifies which parties are to be notified of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistrée le 28 septembre 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° 080 633 22 M 0005 délivré le 23 mai 2022 par le maire de la commune de Ponthoile à M. A B et Mme D C pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré ZN0017 sis sur le territoire de la commune de Ponthoile.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, le préfet de la Somme déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Somme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Somme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme, à M. A B, à Mme D C et à la commune de Ponthoile.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.