Withdrawal of Joint Liability Claim Against Municipality and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking joint liability from a municipality and its insurer for various damages, including restoration costs, expert fees, loss of enjoyment, and abusive resistance, along with legal costs. However, the litigant subsequently submitted a filing on January 3, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court issued an order granting the requested withdrawal of proceedings, as nothing opposed accepting the pure and simple discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Joint Liability Claim Against Municipality and Insurer: However, the litigant subsequently submitted a filing on January 3, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court issued an order granting the requested withdrawal of proceedings, as nothing opposed accepting the pure and simple discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a settlement/withdrawal of the case (donner acte des désistements).
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B, représenté par Me Bruguière, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Oulins et son assureur, Groupama Centre Manche
- la somme de 6.760,60 € TTC au titre des travaux de remise en état ;
- la somme de 5.988,44 € TTC au titre des frais de procédure d'expertise ;
- la somme de 10.000 € au titre du trouble de jouissance ;
- la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Oulins et de son assureur, Groupama Centre Manche une somme de 5 000 euros chacun à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune d'Oulins, à Groupama Centre Manche et à la société Axa France Iard.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.