Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a certificate of urban planning from April 21, 2022, which deemed their land unsuitable for renovating an outbuilding into a principal residence. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request before the tribunal. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Certificate: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their request before the tribunal. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the president to formally record the withdrawal of the application via an order.
This article constitutes the dispositive act of formally recording the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 avril 2022 par lequel le maire de Languenan a certifié que le terrain cadastré 105C508, 105C509, situé Le Bas Callouet ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la rénovation d'une dépendance en maison principale individuelle.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Languenan.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203153