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2203150 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Settlement Over Right-of-Way

Numéro de cause 2203150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a municipality due to the felling of a poplar grove that interfered with the individual's established right-of-way over communal land. Subsequently, the plaintiff informed the court that the dispute had been settled amicably and formally withdrew all claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals via order, the court granted the requested withdrawal of the claims, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim Against Municipality Following Settlement Over Right-of-Way: Subsequently, the plaintiff informed the court that the dispute had been settled amicably and formally withdrew all claims. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record outright withdrawals via order, the court granted the requested withdrawal of the claims, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction droit de passage épuration de l'état des charges droit d'enlèvement retrait de l'action publique responsabilité civile de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the conclusions presented by M. B.
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2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2307040
Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality
2303886
Claimant Withdraws Personal Injury Suit Against Municipality
2212614
Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality
2002639
Firm Withdraws Suit Against Municipality Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the conclusions presented by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2022 et 23 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Cottenchy à l'indemnisation du préjudice résultant de l'abattage d'une peupleraie communale empêchant l'utilisation d'une servitude de passage dont il dispose sur le domaine communal.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, M. B informe le tribunal du règlement amiable du litige et déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cottenchy.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

SIGNE

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.