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2203149 Généré par l'IA

Association and President Withdraw Hunting Lease Challenge

Numéro de cause 2203149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association and its president sought the annulment of a municipal council's decision awarding a hunting lease and requested the court to compel the municipality to award the lease to the president or re-examine the candidacies, but they subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire request. The court, relying on the applicable administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving effect to this complete discontinuance of the proceedings by the initial petitioners.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association and President Withdraw Hunting Lease Challenge: The court, relying on the applicable administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving effect to this complete discontinuance of the proceedings by the initial petitioners.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse recours contre des décisions administratives procédure en annulation association retrait de la demande retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gergueil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants the procedural act of taking note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201584
Association and President v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of Hunting Lease Award
10-10831
Landowner Withdrawal of Hunting Land and Membership Rights Dispute
2500844
Withdrawal of Petition for Annulment of Hunting Regulation
2105519
Hunting Association v. Metropolitan Authority (Private Law vs. Administrative Jurisdiction)
497504
Association v. Minister: Withdrawal of Action Regarding Hunting Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the procedural act of taking note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, l'association de chasse du Pré B et son président en exercice, M. E D, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022-19 du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Gergueil a attribué le bail de chasse à M. A C ;

2°) d'enjoindre à la commune de Gergueil d'attribuer le bail de chasse à M. D dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen des candidatures conformément au cahier des charges initial dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gergueil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 28 septembre 2023, l'association de chasse du Pré B et M. D, représentés par Me Rothdiener, ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la commune de Gergueil, représentée par Me Neraud, prend acte des désistements de l'association de chasse du Pré B et M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 28 septembre 2023, l'association de chasse du Pré B et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association de chasse du Pré B et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de chasse du Pré B, à M. E D et à la commune de Gergueil.

Fait à Dijon le 10 octobre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière